CGV — Conditions Générales de Vente Solar Hosting
Dernière mise à jour :
Vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont conclues entre :
- Solar Hosting, Association déclarée loi 1901
- SIREN : 940952039
- SIRET (siège) : 940 952 039 00011
- RNA : W691110526
- TVA intracommunautaire : non assujettie aux impôts commerciaux
- Siège social : 168 rue de Machuret, 69360 Solaize, France
- Email : contact@solarhosting.fr
Et toute personne physique ou morale (ci-après le « client ») souscrivant à un service proposé sur solarhosting.fr.
1. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes de services Solar Hosting : serveurs dédiés, VPS, serveurs de jeux, App Hosting et hébergement web. Elles prévalent sur tout document contradictoire émanant du client (bons de commande, conditions générales d'achat, etc.).
En validant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte sans réserve.
2. Prix et facturation
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros et sont nets : Solar Hosting, en tant qu'association loi 1901 non assujettie aux impôts commerciaux, ne facture pas la TVA. Le montant indiqué sur le site est donc le montant final dû par le client.
La facturation est mensuelle par défaut, ou pluriannuelle selon la périodicité choisie à la commande. Les factures sont disponibles dans l'espace client à app.solarhosting.fr.
Solar Hosting peut faire évoluer ses tarifs sous réserve d'un préavis de trente (30) jours communiqué par email. Le client peut alors résilier sans frais avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
3. Modalités de paiement
Les paiements sont acceptés par les moyens suivants :
- Carte bancaire (via Stripe, certifié PCI-DSS) ;
- PayPal ;
- Prélèvement SEPA pour les abonnements annuels ;
- Virement bancaire pour les commandes supérieures à 500 € (sur demande).
Les données bancaires ne transitent jamais par les serveurs de Solar Hosting : elles sont traitées directement par les prestataires de paiement.
En cas de défaut de paiement, le service est suspendu sous quarante-huit (48) heures. À défaut de régularisation dans les trente (30) jours suivants, le service est résilié et les données associées sont définitivement supprimées.
4. Droit de rétractation et garantie satisfait ou remboursé
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s'applique pas aux services d'hébergement dont l'exécution commence avec l'accord exprès du consommateur (cas de la mise en service immédiate d'un VPS, d'un serveur de jeu ou d'un serveur dédié).
Solar Hosting offre néanmoins une garantie satisfait ou remboursé de 14 jours sur la première facture de chaque service. Cette garantie ne s'applique ni aux renouvellements, ni aux upgrades, ni aux options additionnelles. La demande de remboursement doit être faite par écrit à contact@solarhosting.fr avant l'expiration du délai.
5. Mise en service
Pour les services automatisés (VPS, serveurs de jeux, hébergement web), la mise en service est immédiate après confirmation du paiement, dans un délai indicatif de soixante (60) secondes pour les configurations standards et jusqu'à dix (10) minutes pour les configurations personnalisées via le configurateur.
Pour les serveurs dédiés bare metal, la mise en service intervient sous quarante-huit (48) heures ouvrées maximum, le temps du provisionnement matériel et de l'installation de l'OS demandé.
Un email de confirmation contenant les accès (SSH, panel, console KVM ou IPMI) est envoyé à l'adresse renseignée à la commande dès la mise en service effective.
6. Responsabilité
Solar Hosting met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la continuité et la qualité de ses services. Elle ne saurait toutefois être tenue responsable :
- des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial ou d'image) ;
- des indisponibilités résultant d'un cas de force majeure (catastrophe, panne réseau d'un tiers, attaque hors capacité d'absorption Netrix Standard, etc.) ;
- des conséquences d'un usage non conforme du service par le client ou ses utilisateurs.
La responsabilité globale de Solar Hosting est en tout état de cause limitée au montant payé par le client sur les douze (12) mois précédant le sinistre pour le service concerné.
7. Protection des données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées lors de la souscription (nom, email, adresse de facturation, moyen de paiement) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.
Toutes les données sont hébergées en France métropolitaine. Aucun transfert hors UE n'est effectué. Le détail du traitement, les durées de conservation et les modalités d'exercice de vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) figurent dans notre politique de confidentialité.
Pour toute demande relative à vos données : contact@solarhosting.fr.
8. Litiges et médiation
En cas de difficulté, le client est invité à contacter Solar Hosting en premier lieu à l'adresse contact@solarhosting.fr en vue d'une résolution amiable.
À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le consommateur peut recourir gratuitement à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : ec.europa.eu/consumers/odr .
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français du ressort du siège social de l'association sont seuls compétents. Le droit applicable est le droit français.